Dossier médical : vos droits

Un dossier médical est ouvert par chaque professionnel ou établissement de santé qui prend en charge un patient : médecin traitant, hôpital, dentiste, etc.

Ce dossier contient les informations administratives et médicales relatives au patient et à sa prise en charge. Dans certaines conditions, celui-ci peut y accéder et consulter les informations qu’il renferme.

A noter: Le dossier médical diffère du « dossier médical partagé » (DMP), ouvert en ligne, qui est unique et accessible à tous les professionnels de santé. Le DMP peut être créé par le patient lui même sur internet ou par un professionnel de santé. Il est géré par l’assurance maladie.

 

Que contient le dossier médical créé chez le dentiste ?

Le dossier médical du patient peut contenir des documents tels que les résultats d’examens, les comptes rendus de consultations ou encore les protocoles thérapeutiques mis en œuvre.

La loi ne mentionne pas les éléments qui doivent figurer dans le dossier médical tenu par le dentiste. L’ordre national des chirurgiens-dentistes en a donc dressé une liste (https://urlz.fr/a9Eu):

  • Coordonnées administratives actualisées du patient (nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de Sécurité sociale, numéro de téléphone) ;
  • Coordonnées du médecin traitant du patient ;
  • Synthèse actualisée des antécédents médicaux et chirurgicaux du patient ;
  • Habitudes de vie du patient (alimentation, alcool, tabac, drogue, piercing en bouche, etc.) ;
  • Prescriptions médicamenteuses actualisées (celles du chirurgien-dentiste et celles des autres médecins) ;
  • Résultats des examens biologiques prescrits par le chirurgien-dentiste ;
  • Correspondances échangées avec les autres professionnels de santé ;
  • Synthèse de l’examen clinique ;
  • Résultats des examens complémentaires ayant servi à l’élaboration du diagnostic ;
  • Nature (diagnostic, prévention, soins) des actes réalisés ;
  • Références des produits et/ou des matériaux utilisés au cours des actes et laissés en bouche pour assurer la traçabilité.

 

A quelles informations le patient peut-il accéder ?

Les patients peuvent demander à consulter leur dossier médical mais n’auront pas forcément accès à tout leur contenu.

Conformément à l’article L1111-7 du code de la santé publique, les patients pourront donc consulter leurs résultats d’examens, les comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, les feuilles de surveillance ou encore les correspondances entre professionnels de santé.

En revanche, ils se verront refuser l’accès aux informations qui ont été recueillies par des personnes extérieures à la prise en charge (proches, assistante sociale, etc). Ils n’auront pas non plus accès aux informations qui concernent ces personnes.

La consultation du dossier doit se faire au plus tôt dans les 48h et au plus tard dans les huit jours qui suivent la demande (ou dans les deux mois quand les informations médicales datent de plus de 5 ans).

La demande doit être formulée par écrit et transmise au professionnel de santé libéral (ville), ou au directeur d’établissement (hôpital). (modèle de courrier : https://urlz.fr/a9Ew)

 

Qui peut consulter le dossier médical d’un patient, et comment ?

Lorsque le patient est placé sous tutelle, le tuteur se substitue au patient. Un patient placé sous curatelle peut, en revanche, consulter lui-même son dossier.

Sauf exception (cf article L1111-5 du code de la santé publique), les titulaires de l’autorité parentale exercent le droit d’accès au dossier médical à la place du mineur.

Lorsque le patient majeur est décédé, son concubin, son partenaire de PACS ou ses ayants droit peuvent demander à accéder à son dossier médical pour connaître les causes de la mort, pour défendre la mémoire du défunt ou pour faire valoir leurs droits, sauf opposition du patient avant son décès (cf article L1110-4 du code de la santé publique).

La consultation se fait sur place. Dans les établissements de santé, le patient peut se faire assister d’un médecin.

Si le patient souhaite obtenir une copie du dossier, les frais de reproduction et d’envoi lui seront facturés.